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CGV

Intro

La section Conditions Générales de Vente définit la relation entre L8 Flight et les utilisateurs et clients.

1. Objet & définitions

1. Incorporée dans le canton de Genève, L8Flight SARL (ci-après « L8Flight») offre à titre d’agent pour le signataire de ces termes et conditions des services de réclamation en matière de transport aérien de l’application des droits concernant la compensation financière due aux signataires tel que défini dans la réglementation Européenne « 261/2004 » sur les droits des passagers aériens (ci-après dénommées «revendications» ou «rémunération») ou d’autres réglementations, telles que, mais sans s’y limiter, la Convention de Montréal sur le transport aérien, conformément aux dispositions suivantes.

2. Le service est proposé sur une base de succès, sans engagement ni financier, ni d’autre type, de l’une des parties, à l’exception des provisions de l’article 3 à 2 et annulations telles que régies par l’article 6 à 7.

3. La présentation des services fournis par L8Flight SARL sur ses sites Web (tels que www.L8Flight.com ou autres) ne représente pas une offre ferme de conclusion de contrat, ni le calcul ou l’estimation affichée lors de la vérification des données concernant les vols sur le(s) site(s) ne représentent un contrat entré en force. L8Flight SARL fera tout ce qui est en son pouvoir pour soumettre des demandes de compensation mais cela reste sans aucune garantie de succès. En particulier, le calculateur de compensation en ligne ne représente pas une offre ferme pour conclure un contrat ni un engagement de réussite.

4. Ces Conditions Générales ne seront considérées comme un contrat entre le demandeur (ci-après également nommé «vous» ou «le demandeur» ou le «Client») et L8Flight SARL (ci-après également nommée «nous» ou L8Flight) qu’à partir du jour où elles sont acceptées. L’acceptation sera réputée valide lors de la signature, y compris par des moyens électroniques, tels qu’e-mail ou par l’intermédiaire de validation sur le site.

5. « La compagnie responsable » ou « les compagnies aériennes » sont les transporteurs aériens à qui L8Flight SARL demandera l’indemnisation.

6. Le contrat avec L8Flight SARL ne se termine que lorsque la réclamation a abouti et a été remboursée ou lorsque L8Flight SARL détermine après évaluation raisonnable que la revendication est sans objet, et quand vous êtes informé par écrit ou sous forme électronique de cette décision.

7. Le contrat peut également être résilié de manière valide à tout moment par vous ou par nous avec effet immédiat. L8Flight SARL se réserve un droit de résiliation en particulier si vous ne respectez pas les obligations spécifiées dans ces Conditions Générales. Les annulations sont régies par l’article 6 al 7.

8. Ces Conditions Générales sont disponibles sur le site Web de L8Flight SARL (www.L8flight.com et www.L8flight.ch entre autres). Lors de la soumission de la Procuration (Power of Attorney) à L8Flight SARL,  considérera cet Accord en vigueur et son contenu valable.

9. Les conditions Générales sont disponibles sur les sites opérés par L8Flight SARL.

10. L8Flight SARL est en droit de refuser toute revendication sans indication de motifs. En cas de refus, le demandeur en sera informé aussi tôt que possible.

11. En acceptant ces Conditions Générales le client accepte que L8Flight SARL ait aussi pouvoir de transmettre ou déléguer sa demande à une tierce partie dans les cas ou L8Flight SARL le jugera nécessaire pour assurer la meilleure exécution possible du contrat.

12. Le Client, par le présent contrat, cède à L8Flight SARL l’ensemble de ses droits concernant la compensation à la condition expresse que L8Flight SARL rembourse le Client et les passagers la compensation reçue de la compagnie aérienne après déduction des commissions dues à L8Flight SARL et des taxes applicables.

13. En ce qui concerne la protection des données, le client est lié par les règles de protection des données de L8Flight SARL, disponibles sur les sites de L8Flight (www.L8flight.com et www.L8flight.ch entre autres). Ces règles impliquent notamment une renonciation à la protection sur les transferts de données à l’étranger. Ces éventuels transferts n’auront lieu que dans le but de permettre à L8Flight SARL, le cas échéant, de remplir son mandat et de permettre à L8Flight SARL de demander à la compagnie aérienne concernée par le cas, la possibilité de divulguer des données personnelles en sa possession dans le but de permettre l’exécution du mandat donné à L8Flight SARL.

14. Le client donne toute latitude à L8Flight SARL de décider en son nom et celui du ou des compagnons de voyage si une proposition faite par la compagnie aérienne responsable doit être acceptée et rendue définitive. Le client ne pourra pas prétendre ensuite à une rémunération supplémentaire.

15. L’utilisation des services Web, les règles sur la propriété intellectuelle et autres font partie de ces Conditions Générales et sont mises à disposition dans des documents spécifiques sur le(s) site(s) Web de L8Flight SARL.

16. Le client accepte que toute correspondance entre L8Flight SARL et la compagnie aérienne ou avec des tiers soit confidentielle. En aucun cas, des copies ne seront transmises au client.

17. L8Flight peut proposer des services d’information supplémentaires ou des services commerciaux tiers.

2. Langage Commercial et Juridique

1. Lorsque ces Conditions Générales sont traduites dans une langue autre que l’anglais, cette traduction devra être seulement prise à titre de référence. En cas de conflit entre une version de langue non-anglaise et la version en langue anglaise de ces Conditions générales, la version en langue anglaise prévaudra.

2. De même, aucune forme de communication dans une langue autre que l’anglais n’a de validité juridique.

3. Preuve de l’identité du Client

1. L8Flight SARL peut exiger une preuve de l’identité du client. En acceptant ces Conditions générales, le client s’engage à envoyer une copie numérisée d’une pièce d’identité si nécessaire, à la demande de L8Flight SARL. Les documents d’identification habituels pour les voyageurs sont généralement un passeport en cours de validité, mais peuvent être remplacés par d’autres documents d’identification choisis par L8Flight SARL.

2. Dans l’hypothèse où le client n’enverrait pas les documents demandés, L8Flight SARL se réserve le droit de suspendre, voire d’annuler la demande et le client sera facturé des frais administratifs de traitement de 50 EUR (cinquante euros).

3. Les documents d’identité envoyés à L8Flight SARL sont conservés sur un serveur tiers sécurisé et crypté.

4. Frais et commissions

1. Le client accepte de payer à L8Flight SARL (ou autorise L8Flight SARL à retenir sur les sommes collectées ou autorise L8Flight SARL à réclamer au client une part des sommes par lui collectées) une commission (ci-après également dénommée «commission de réussite » ou “les frais”) dont le montant est un pourcentage convenu du montant recouvré. La base de calcul de la commission est le montant recouvré qui inclue tout ce que ce qui a été obtenu de la compagnie aérienne suite à notre intervention. Dans la mesure où vous acceptez de recevoir la compensation en nature (par exemple, des coupons de vol) en lieu et place de paiement monétaire, L8Flight SARL a droit à une commission basée sur la valeur de l’avantage en nature, sauf accord contraire. Le droit à la commission de réussite est également valable si le paiement ou les avantages en nature vous auraient été versés directement.

2. Sauf dans le cadre d’un accord différent qui doit être matérialisé sous forme écrite dans un contrat distinct dûment signé par la direction de L8Flight SARL, la commission est de 25% (vingt-cinq pour cent) de tous les fonds et de la valeur monétaire d’éventuelles compensations en nature recueillis dans le cadre de l’intervention de L8Flight SARL, que ces compensations aient été perçues par L8Flight SARL directement ou par tout autre moyen, y compris directement par le Client. La commission est due pour toutes les sommes perçues à l’égard de la revendication soumise à partir du jour ou ces Conditions Générales entrent en vigueur.

3. Si des frais administratifs ont été légitimement perçus par la compagnie aérienne, la base de calcul des commissions de L8Flight SARL sera le montant brut du remboursement. Pour plus de clarté, suivez cet exemple : Remboursement de EUR 100, frais administratifs de la Compagnie aérienne 15 EUR, la commission de L8Flight SARL sera de 25 euros (plus TVA, le cas échéant), le client recevra 60 Euros (dans un cas sans TVA).

4. Si l’indemnisation porte seulement sur une partie du montant de que nous avons réclamé initialement, nous calculons la commission de succès uniquement sur le montant partiel effectivement recouvré.

5. Toutes les demandes sont sujettes à un minimum de 20 Euros. Payable uniquement en cas de succès.

6. Si malgré nos efforts, nous ne parvenons pas à recouvrir l’indemnisation, il n’y a aucun frais pour vous. Cela vaut également dans les cas ou des services juridiques sont employés par L8Flight SARL afin d’obtenir la compensation, sauf accord contraire.

7. L8Flight SARL peut décider à son entière discrétion de mandater une représentation juridique aux fins de poursuivre avec les revendications des clients sans acceptation écrite du client. Le client ne subira aucun coût ou déductions supplémentaires, sauf accord contraire dans un accord séparé. Un tel accord peut prendre une forme électronique sur décision de L8Flight SARL.

5. Paiement & facturation

1. Le client autorise L8Flight SARL à déduire sa commission ainsi que toutes taxes applicables sur les services du Canton de Genève ou de la Confédération suisse directement sur les sommes reçues par L8Flight SARL des compagnies aériennes en réponse aux réclamations effectuées.

2. Le client doit nous donner les détails de son compte bancaire sur lequel nous pouvons faire un virement SEPA. Dès la réception de VOS instructions de paiement et des documents requis, L8Flight SARL s’engage à valider les instructions de paiement dans un délai inférieur à 30 jours courant dès réception des fonds en provenance de la compagnie aérienne.

3. Il est de la responsabilité du Client, agissant au nom d’autres passagers de leur remettre leur part des sommes perçues et versées au Client. Les remboursements reçus sur la base d’une indemnité pour les vols retardés (ou vols annulés) sont à répartir selon le droit de chaque passager. Comme pour le remboursement des frais ou des vols abandonnés, les sommes sont dues à la personne qui en a fait le paiement initial. L8Flight SARL décline toute responsabilité dans cette répartition vis-à-vis des autres passagers qui ont subrogés leurs droits de réclamation à notre client(s).

4. Dans l’hypothèse où la compagnie aérienne responsable effectue des paiements directement à notre client ou aux autres passagers ou, le cas échéant, les compense d’une autre manière, il est de l’obligation du Client de notifier à L8Flight SARL de ces paiements ou compensations immédiatement qui émettra, une facture de commission basée sur le montant total réclamé auprès de la Compagnie aérienne comprenant  les taxes applicables, que requérant doit avoir payé à L8Flight SARL dans les 10 jours. Les frais administratifs ou juridiques qu’aura subi L8Flight SARL pour recouvrir ces commissions seront supportés par le Client. Un intérêt de 5% par an courre depuis la date ou le paiement a été reçu par le client si son paiement à L8Flight SARL n’a pas été fait dans les 10 jours.

6. Responsabilités du Client

1. Le client s’engage à nous assister de bonne foi dans l’exécution de nos obligations contractuelles, en particulier, le client s’engage à soumettre à L8Flight SARL toute information pouvant lui être demandé concernant le vol (s) en litige et de tenir L8Flight SARL au courant de la manière la plus exacte et de la plus détaillée possible de tous les faits sous-jacents.

2. Lorsque le client soumet une demande de compensation pour lui et au nom d’autres passagers, il garantit formellement à L8Flight SARL que ses compagnons de voyage lui ont accordé l’autorisation exclusive et irrévocable de soumettre cette revendication en leur nom et que ses compagnons de voyage donnent leur plein accord aux Termes et Conditions Générales, aux règles de Protection des Données ou autres règles régissant le présent accord avec vous. Si un compagnon de voyage soumet une réclamation semblable directement ou par l’intermédiaire d’un autre agent, le client, en tant que signataire de ces Conditions Générales, sera tenu responsable de toute conséquence, y compris les frais légaux ou dommages que L8Flight SARL pourrait encourir dans un tel cas. Ces dommages peuvent être assortis d’une rémunération en faveur de L8Flight SARL pour son travail sur l’affaire (s), cette rémunération peut représenter la totalité des frais basée sur l’estimation de l’affaire soumise.

3. Le client, confirme expressément qu’il n’a déposé aucune réclamation directement ou indirectement auprès de la compagnie aérienne, et qu’il (ni les compagnons de voyage au nom de qui il formule cette réclamation) n’a pas donné mandat à un tiers pour obtenir compensation pour lui ou les tiers pour lesquels il agit.

4. Le client fournit à L8Flight SARL l’ensemble les documents / données (en particulier les cartes d’embarquement, les dossiers de vol, ainsi que la correspondance avec la compagnie aérienne) en sa possession et nécessaires pour que L8Flight SARL puisse exercer son mandat correctement et transmet sans délais toute information nouvelle à L8Flight SARL. Le client est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des documents et des données. Le client accepte de fournir des renseignements complémentaires à L8Flight SARL rapidement sur demande si les circonstances l’exigent.

5. Au cas où la compagnie aérienne prendrait contact directement avec le client ou l’un de ses compagnons de voyage, le client s’engage à informer L8Flight SARL  d’un tel contact immédiatement et de transmettre tout document à L8Flight SARL.

6. Exclusivité: Dès lors que le client a signé ces Conditions Générales, le Client n’est pas autorisé à engager un autre prestataire de services, ni un agent, ni un avocat (ou à cet effet, tout autre tiers) pour intervenir sur la réclamation pour laquelle  L8Flight SARL est mandatée. Le client n’est pas autorisé à intenter d’action en justice seul, ni à disposer de la réclamation. Le client ne peut pas assigner la réclamation de L8Flight SARL  qui est seul mandataire, ni à engager un tiers sans le consentement de L8Flight SARL lequel devra avoir été exprimé sous forme écrite.

7. Annulations. Si vous décidez de révoquer votre mandat, vous devez d’abord le demander sous forme de lettre recommandée. L8Flight SARL peut éventuellement et au cas par cas accorder un tel accord à votre demande de révocation. Une compensation en faveur de L8Flight SARL sera exigée pour son travail sur votre cas, cette compensation peut représenter la totalité des honoraires basés sur l’évaluation de l’affaire.

8. Tous incidents dus au fait qu’auront été fournis sciemment des données ou des renseignements incorrects ou toute fraude ou déclaration fausse ou mensongère doivent être notifiés et relèvent de la responsabilité complète et totale du Client.

9. Le client accepte d’indemniser complètement L8Flight SARL sans limitation concernant d’éventuelles réclamations de tiers, y compris, mais sans s’y limiter quand elles sont fondées sur la communication et / ou la fourniture de données incorrectes et / ou la conduite frauduleuse du client ou de ses compagnons de voyage.

7. Limitation de Responsabilité

1. L8Flight SARL fait tout ce qui est en son pouvoir pour offrir le plus haut niveau de service ; L8Flight SARL n’est pas responsable de la qualité finale et la manière dont les produits et services fournis sont effectués.

2. L8Flight SARL base le contenu de sa prestation sur les informations fournies par le Client et n’est d’aucune façon responsable des conséquences qui pourraient résulter de l’inexactitude des informations.

3. L8Flight SARL ne sera jamais responsable de pertes directes ou indirectes du client, ni des autres passagers, ceci comprend également des pertes indirectes, dommages émotionnels, perte d’exploitation, perte de commandes, perte de profit etc.

4. La responsabilité de L8Flight SARL visée à l’alinéa précédent, ainsi que toute autre responsabilité découlant d’autres faits ou des circonstances, est limitée à la valeur de la facture (TVA exclue.) du service commandé. A la discrétion de L8Flight SARL, L8Flight SARL peut compenser sous forme d’un service équivalent au montant précité dans la mesure où L8Flight SARL  est capable de fournir un service similaire.

5. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, la responsabilité de L8Flight SARL sera limitée à la somme payée par l’assurance de responsabilité civile de L8Flight SARL dans un cas particulier par rapport à la perte en question.

6. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, L8Flight SARL ne sera jamais responsable d’aucune perte, sur aucune base, découlant de faits ou de circonstances qui sont imputables à des tiers désignés par le Client, que ces tiers accomplissent ou non leurs services sur les instructions de L8Flight SARL. A l’égard de tiers, vous êtes entièrement responsable de vos propres choix, et le travail effectué par ces tiers sera entièrement à votre charge.

7. Lorsque L8flight propose des services d’information, cette information est limitée au meilleur effort en termes d’exactitude. Lorsque L8Flight propose des services tiers, il ne pourra jamais être tenu responsable de la livraison de ceux-ci, qui sont toujours contractés avec le fournisseur tiers.

8. Les dispositions des paragraphes précédents ne limitent pas la responsabilité légale de L8Flight SARL sur la base des dispositions légales obligatoires.

8. Assignation et Novation

1. Vous reconnaissez que L8Flight SARL pourra à son entière discrétion et sans avertissement, assigner ou transférer cet Accord, entièrement ou partiellement, et/ou n’importe quels des droits, licences ou des obligations qu’il contient à un tiers.

2. Vous acceptez que rien dans le présent accord confère ou n’est censé conférer à quiconque n’est pas   partie à cet accord, des droits de quelque nature que ce soit pour faire appliquer une clause ou une disposition de cet accord.

9. For Juridique

Conformément aux lois de la Confédération suisse et il est convenu que les tribunaux suisses du canton de Genève ont compétence exclusive, les procédures sont conduites dans la langue française. Rien dans cette clause ne nous empêche de demander et d’obtenir une injonction ou l’exécution d’une ordonnance d’un tribunal suisse dans tout autre pays ou juridiction.

Date & Version

Genève, 21 mai 2019

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