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Uso del sitio

Intro (francés)

El uso de la sección Sitio define las reglas generales de uso, comportamiento y propiedad intelectual del sitio web ….

1. Généralités

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2 - Détail des contacts

Ce(Ces) Site(s) Web est (sont) exploité(s) par Siroc SA (“nous” “nos” ou “notre”). SIROC SA est une “Société Anonyme” suisse enregistrée dans le Canton de Genève.

16 rue de Candolle.

CH 1205 Genève.

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3 - Enregistrement

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4 - Confidentialité des données

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5 -Propriété intellectuelle

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6 - Notre responsabilité

Les documents et les informations contenues sur le(s) Site(s) Web sont seulement présentés à titre d’information générale et ne sont garantis leur exactitude ou précision.

Nous ne garantissons pas que les documents et les informations affichées sur le(s) Site(s) Web ne contiennent pas de virus ou qu’ils ne contiennent pas des documents qui pourraient être diffamatoires, obscènes ou illégaux.

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7 - Activités nuisibles ou malveillantes

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8 - Liens vers le(s) Site (s)

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9 - Liens du(des) Site (s)

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10 - Dispositions Générales

Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions Générales à tout moment en modifiant cette page. Il vous appartient de vérifier cette page régulièrement pour prendre connaissance d’éventuels changements que nous y apportons, puisque ces changements peuvent vous concerner. Certaines des dispositions contenues dans ces notices peuvent aussi être remplacées selon des dispositions ou des avis publiés ailleurs sur le Site(s) Web.

Ces termes et n’importe quel conflit ou réclamation résultant directement ou indirectement d’eux (incluant des conflits non-contractuels ou des réclamations) sont gouvernés par nos Conditions Générales.

11- Date & Version
Genève, 1er mai 2018

TCG

Intro

La sección Condiciones generales de venta define la relación entre L8 Flight y los usuarios y clientes …

1. Objeto y definiciones
  1. SIROC S.A., incorporado en el cantón de Ginebra, Suiza, ofrece servicios de agente de reclamación para el firmante de estos términos y condiciones en respecto al transporte aéreo, el cumplimiento de los derechos del firmante a compensación económica debida al firmante como se define en el Reglamento de la UE 261/2004 sobre los derechos del pasajero aéreo (en lo sucesivo como “reclamos” o “compensación”) u otras normas , tales como pero no limitado a, la Convención de Montreal sobre transporte aéreo, en conformidad con las disposiciones siguientes.
  2. El servicio es ofrecido sobre una base de éxito, sin ningún compromiso financiero o de otro tipo de cualquiera de las partes de estos términos de negocio, con excepción de lo dispuesto en el artículo 2 al 3 y cancelaciones reguladas por art. 6 al 7.
  3. Ni la presentación de los servicios prestados por SIROC S.A. en sus sitios web (definir) ni tampoco el cálculo o estimación expuestos en la verificación de vuelos, representan una oferta vinculante a la conclusión de un contrato. SIROC SA presentará reclamos sobre una base de “mejor esfuerzo”, sin garantía de éxito. Particularmente, la calculadora de compensación en línea no representa una oferta vinculante a la conclusión de un contrato tampoco es un compromiso de éxito.
  4. Estas condiciones generales se considerarán un acuerdo entre el reclamante (en adelante también referido como “usted” o “demandante” o el “cliente”) y SIROC S.A. (en adelante también referido como “nosotros” o SIROC) a partir del día en que se acepten. La aceptación se considerara valida en cuanto se firme, incluso por vías electrónicas como el e-mail, por validación a través del sitio web o otros medios.
  5. “La aerolínea responsable” o “Línea aérea” es la compañía aérea de que Siroc reclamará una indemnización.
  6. El contrato con Siroc termina cuando se concluye el reclamo o SIROC determina la reclamación como inútil después de la debida evaluación, y cuando se informa el cliente sobre ella por escrito o por via electrónica.
  7. El contrato puede también ser terminado por una buena causa en cualquier momento por usted o por nosotros con efecto inmediato. SIROC se reserva en particular el derecho a la terminación si usted viola cualquiera de las obligaciones especificadas en las presentes condiciones generales de negocio. Las cancelaciones están regidas por el Art 6 al 7.
  8. Estos condiciones generales de negocio están disponibles en el sitio web de SIROC (L8flight.com y www.L8flight.ch entre otros). Tras la presentación del poder a SIROC, este acuerdo se considerará de aplicación y su contenido válido.
  9. SIROC S.A. tiene derecho a rechazar solicitudes sin razones. En caso de denegación, el solicitante será notificado tan pronto como sea posible.
  10. Al aceptar las presentes condiciones generales de negocio el cliente acepta que SIROC S.A. esté autorizado para delegar la reclamación a terceros si se considere necesario por SIROC para asegurar la mejor ejecución.
  11. Con respecto a la protección de datos, el cliente está vinculado por las Normas de protección de datos de Siroc, disponibles en sitios web de Siroc (L8flight.com y www.L8flight.ch). Estas normas implican, en particular, una renuncia a la protección de datos en caso de transferencias al extranjero con el único propósito de que Siroc sea capaz de, según corresponda, realizar su mandato y permita a Siroc S.A. solicitar de la compañía aérea afectada por el caso a divulgar datos personales en su posesión a Siroc con el fin de realizar el mandato otorgado a Siroc.
  12. El cliente da completa libertad a Siroc para decidir en su nombre y el de sus compañeros de viaje si una propuesta hecha por la Aerolínea responsable debe ser aceptada y hecha definitiva. El cliente no puede posteriormente reclamar compensación adicional.
  13. El uso de servicios web, reglas de propiedad intelectual y otros son parte de estas condiciones generales y expuestos en los documentos específicos que están disponibles en el(los) sitios web de Siroc.
  14. El cliente acepta que toda la correspondencia entre Siroc y línea aérea o terceras personas sea confidencial. Bajo ninguna circunstancia se transmitirán copias al cliente.
2. Lengua de negocio
  1. Donde estas condiciones generales de negocio estén traducidas en un idioma otro que el inglés, esta traducción s considerará a titulo de referencia únicamente. En caso de conflicto entre una versión no inglesa y la versión en inglés de estas condiciones generales de negocio, entonces la versión en inglés tendrá prioridad.
  2. Además, no se considerara jurídicamente valida ninguna forma de comunicación que no se realice en inglés.
3. Prueba de identidad del cliente
  1. SIROC puede requerir una prueba de identidad del cliente. Aceptando estas condiciones generales, el cliente se compromete a enviar una copia escaneada de cualquier documento de identidad si fuese necesario si, y cuando sea requerida por SIROC SA. El documentos habitual de identificación para los viajeros es el pasaporte, pero estos pueden ser reemplazados por otros documentos de identificación aceptados por Siroc.
  2. En cas de que el cliente no envíe dicho documento cuando fuese solicitado, SIROC se reserva el derecho de suspender o incluso cancelar la presentación y de facturar al cliente EUR 50 (cincuenta euros) en concepto de gastos administrativos y de gestión.
  3. Los documentos de identidad enviados a SIROC se conservan en un servidor seguro y encriptado con sede en Suiza.
4. Tarifas y comisiones.
    1. El cliente se compromete a pagar SIROC SA (o autoriza SIROC S.A. a retener parte del dinero recogido o autoriza Siroc a reclamar al cliente una parte del dinero recogido por el cliente) una comisión (en adelante también denominada “Comisión de éxito” o “la Tarifa”) por el porcentaje acordado de la cantidad recuperada. La base para el cálculo de la Comisión de éxito es todo lo que se ha conseguido de la aerolínea debido a nuestra actividad. En la medida en que usted se compromete a recibir la remuneración en especie (por ejemplo, vales de vuelo) en lugar de efectivo, Siroc tiene derecho a una Comisión de éxito basada en el valor de la prestación en especie, a menos que acuerden otra cosa. El derecho a la Comisión de éxito se aplicará también si el pago o beneficio en especie ha sido proporcionado directamente a usted.
    2. A menos que sea diferentemente acordado en un otro contrato que debe ser en forma escrita y debidamente firmado por la dirteccion de SIROC, la comision es de 25% (veinticinco por ciento) de todo el dinero y el valor monetario de la compensación en especie recogido con respecto a la reclamación presentada a SIROC y si recogidos por SIROC S.A. directamente o por cualquier otro medio. La tarifa es por el dinero recogido con respecto a la solicitud desde el día que estas condiciones generales entran en vigor.
    3. Si gastos administrativos debieran ser legítimamente percibidos por la línea aérea, la base de cálculo de tarifa de Siroc es el importe bruto del reembolso. Para mayor clareza, siga este ejemplo: Reembolso EUR 100, tarifa administrativa de línea aérea 15 EUR, la comisión de Siroc ascenderá a 25 Euros (más IVA, si corresponde), el cliente recibirá 60 Euros (suponiendo que no haya IVA).
    4. Si sólo una parte de la cantidad de indemnización reclamada por nosotros inicialmente es pagada, calculamos la comisión de éxito sobre la parte recibida.
    5. Todos los reclamos están sujetos a una tarifa mínima de 20 euros, exigible únicamente en caso de exito.
    6. Si nuestros esfuerzos no se concluyeran con éxito, ningún coste le estaría facturado. Esta regla también es aplicable, si servicios legales son empleados por SIROC para conseguir la indemnización, salvo acuerdo contrario.
    7. Siroc podrá decidir a su discreción para nombrar a la representación legal de procesar las quejas de los clientes sin la aceptación del cliente por escrito. El cliente viene a ninguna deducción de costos o adicionales, salvo acuerdo en contrario en un acuerdo independiente. Tal acuerdo puede tener un formato electrónico en la decisión Siroc SA. 
5. Pagos, facturación
  1. El cliente autoriza SIROC S.A. a deducir su comisión de éxito y los impuestos sobre los servicios aplicados por el cantón de Ginebra o por la Confederación Suiza directamente del dineros recaudado de las líneas aéreas en liquidación de la reclamación que SIROC les ha presentado.
  2. El cliente debe darnos los datos de su cuenta bancaria a la cual podamos hacer una transferencia SEPA.
    Tras la recepción de SUS instrucciones de pago y los documentos requeridos, Siroc se compromete a validar las instrucciones de pago en un plazo de menos de 30 días tras el ingreso de los fondos en proveniencia de la aerolínea.
  3. Es responsabilidad del demandante, actuando en nombre de otros compañeros de viaje remitirles el dinero recibido de nosotros. Los reembolsos recibidos a titulo de indemnización por retraso de vuelos (o vuelos cancelados) deben dividirse según el derecho de cada pasajero. En cuanto al reembolso de gastos o vuelos abandonados, el dinero es propiedad de la persona que realmente hizo el pago inicial. Siroc declina cualquier responsabilidad con respecto a compañeros de viaje que subrogaron sus derechos de reclamo a nuestros clientes.
  4. Si la aerolínea responsable efectúa los pagos directamente a nuestros cliente o a sus compañeros o, según sea el caso, les compensa en cualquier otra forma directamente, el reclamante tiene la obligación de notificar SIROC de dichos pagos inmediatamente de manera a que SIROC pueda emitir una factura por sus honorarios y los impuestos aplicables que el reclamante tendrá que pagar a SIROC en un plazo de 30 días.
6. Responsabilidades del cliente
  1. El cliente se compromete a ayudarnos de buena fe para llevar a cabo nuestras obligaciones contractuales, en particular, el cliente se compromete a presentar toda la información que Siroc pueda solicitar en lo que respecta al vuelo en disputa y informar SIROC sobre todos los hechos subyacentes de la manera mas precisa posible.
  2. Cuando el cliente solicita compensación para él y sus compañeros pasajeros, el garantiza formalmente que sus compañeros de viaje le han otorgado autoridad plena, exclusiva e irrevocable para reclamar en su nombre y que sus compañeros de viaje están en completo acuerdo con estas condiciones generales, reglas de protección de datos u otras reglas que rigen este acuerdo con usted. En caso de que un pasajero acompañante presentase una reclamación similar directa o con cualquier otro agente, el cliente, como firmante de estas condiciones generales de negocio, podrá ser considerado responsable por cualquier daño, incluidos los costes legales que puedan incurrir a SIROC. Estos pueden ser completados con una compensación a SIROC S.A. por su labor en los casos, dicha compensación puede representar el honorario completo basado en la estimación del caso presentado.
  3. El cliente, confirma expresamente que no hay ninguna reclamación pendiente con la aerolínea ya sea de manera directa o indirecta o a través de terceros para solicitar compensación para usted o otros compañeros de viaje a los que representa.
  4. El cliente nos proporciona documentos y datos (en particular tarjetas de embarque, registros de vuelo así como correspondencia con la aerolínea) necesarios para el proceso y pasa inmediatamente toda nueva información a Siroc. El cliente es responsable de la integridad y exactitud de los datos y documentos. El cliente se compromete a proporcionar información complementaria puntualmente a petición de Siroc si las circunstancias así lo exigen.
  5. Si la aerolínea contacta directamente al cliente o cualquier acompañante, el cliente se compromete a dirigirse y informar inmediatamente a Siroc de tal contacto.
  6. Exclusividad: Una vez que el cliente ha suscrito las presentes condiciones generales de negocio, este no podrá contratar cualquier otro proveedor o agencia o abogado (o en este sentido, cualquier tercero) para intervenir en la demanda que ha encargado a SIROC. El cliente no podrá iniciar acciones legales por si mismo ni desechar la reclamación. El cliente no podrá asignar la demanda otorgada a SIROC ha ni comprometerla a terceros sin el consentimiento escrito expreso de Siroc.
  7. Cancelaciones. Si el cliente decide revocar el mandato, debe solicitarlo previamente por correo escrito y envío certificado. Siroc podrá eventualmente acceder a revocar el mandato. La revocación del mandato conllevara una compensación económica a SIROC S.A. por su labor en el caso, dicha compensación puede representar el honorario completo basado en la estimación del caso presentado.
  8. Todos los incidentes por proporcionar intencionalmente información o datos falsos o intentos de fraude de cualquier forma deben ser notificados y son total responsabilidad del cliente.
  9. El cliente acepta indemnizar completamente y sin limitaciones a SIROC por todas las reclamaciones de terceros incluyendo pero no limitado a, comunicaciones de cliente incorrecta o suministro de datos incorrectos o información o conducta fraudulenta de clientes o compañeros de viaje.
7. Limitación de la responsabilidad
  1. SIROC hace todo lo posible para ofrecer el más alto nivel de servicios; SIROC no es responsable por la calidad final y la manera en que los productos y servicios suministrados se llevan a cabo.
  2. SIROC basa el contenido de su servicio sobre la información proporcionada por el cliente y no es de manera ninguna responsable por las consecuencias que pudieran derivarse por la inexactitud de dicha información.
  3. SIROC nunca será responsable por cualquier pérdida directa o indirecta del cliente ni de compañeros de viaje, lo que incluye también daño emocional, pérdida comercial, pérdida de pedidos, perdida de beneficio e otros.
  4. La responsabilidad de SIROC, contemplada en el párrafo anterior, así como cualquier otra responsabilidad resultante de otros hechos o circunstancias, se limita al valor de la factura (excl. IVA) del servicio correspondiente ordenado o re-entrega de este servicio, a discreción de SIROC y en la medida que SIROC sea capaz de proporcionar servicios similares.
  5. Sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo anterior, la responsabilidad de SIROC se limitará a la suma pagada por el seguro responsabilidad de SIROC en un caso particular en relación con la pérdida en cuestión.
  6. Sin perjuicio de las disposiciones de los párrafos anteriores, SIROC nunca será responsable por cualquier pérdida, sobre cualquier base, resultante de los hechos y circunstancias que son atribuibles a terceras personas designadas por el cliente, mismo si estos terceros realizan sus servicios siguiendo las instrucciones de SIROC. Con respecto a terceros, el cliente es enteramente responsable de sus decisiones, y el trabajo realizado por estos terceros será enteramente a su cargo.
  7. Las disposiciones de los párrafos precedentes no afectan a la responsabilidad legal de SIROC sobre la base de disposiciones legales imperativas.
8. Asignación y novación
  1. Ustedacepta que SIROC  pueda a su entera discreción, y sin previo aviso, asignar o transferir este Acuerdo, total o parcialmente, y/o cualquiera de sus derechos, licencias u obligaciones que contenga a terceros.
  2. Ustedacepta que nada en este acuerdo confiere o pretende conferir a cualquier persona que no sea una parte de este acuerdo ningún derecho, de cualquier naturaleza ya sea para aplicar una clausula o una disposición de este acuerdo.
9. Tribunales competentes
Este contrato se regirá conforme a las leyes de la Confederación Suiza que reconocen que los tribunales suizos del cantón de Ginebra tienen jurisdicción exclusiva. Los procedimientos se realizaran en el idioma francés.  Nada en esta cláusula nos  impide solicitar medidas cautelares o la ejecución de cualquier orden de un tribunal suizo en cualquier otro país o jurisdicción.
Fecha y versión

Ginebra,

1 de mayo de 2018

protección de Datos

Intro

L8flight toma en serio la confidencialidad de los datos, encontrará a continuación nuestras principales pautas, así como una presentación del marco legal suizo.

Reglas de protección de datos de Siroc

 

SIROC SA es una Sociedad Anónima registrada en el cantón de Ginebra. Como tal, está limitada por las leyes suizas en materia de protección de datos. El lector encontrará al final de este documento una breve explicación de las reglas y un enlace (versión inglesa) a la ley federal suiza de protección de datos (DPA).

 

Siroc SA sólo solicita a sus clientes información que es relevante para perseguir el objeto del contrato entre Siroc y sus clientes. Los servidores de datos Siroc se encuentran en Suiza y los datos se encriptan (SSL 128bits o superior). Datos enviados a y desde Siroc con el fin de procesar sus mandatos pueden canalizarse a través de internet donde no se puede garantizar protección por Siroc. Siroc no solicita información sensible según la definición de la ley.

 

Mediante la aceptación (incluyendo el acuerdo por vía electrónica) de los términos y condiciones generales de Siroc, los clientes aceptan de renunciar a la protección en las transferencias de datos con el extranjero con el único propósito de posibilitar a Siroc, si el caso lo requiérase, de realizar su mandato. Además, el acuerdo permite a Siroc S.A. solicitar de la compañía aérea, afectada por el caso, la divulgación de datos personales en su posesión a con el fin de realizar el mandato otorgado a Siroc.

Protección de datos en Suiza de un vistazo

 

Marco jurídico

Las leyes esenciales y reglamentos de protección de datos en Suiza son la ley federal suiza de protección de datos (DPA), la ordenanza federal suiza de protección de datos (DPO), la ordenanza federal suiza en la certificación de protección de datos (DPCO) y líneas directrices de la Protección de datos federal y el Comisario de información sobre los requisitos mínimos para un sistema de gestión de protección de datos (directrices de DPMS) Las últimas revisiones de la DPA, de la DPO y de la DPCO, entraron en vigor el 01 de enero de 2008. Las directrices de DPMS entraron en vigor el 01 de septiembre de 2008.

      Categorías de datos

Las leyes suizas de protección de datos se aplican a los datos personales de personas físicas o jurídicas, como las corporaciones (llamados “interesados”).

Una mayor protección legal es garantizada a los datos personales sensibles y los perfiles de personalidad, como los datos administrativos o penales ligados a la religión, la política y la salud entre otros.

      Principios de procesamiento de datos

La ley se aplica igualmente al procesamiento de datos electrónico o manual.  Datos de carácter personal sólo podrán ser tratados legalmente. El tratamiento de datos personales debe hacerse de buena fe y debe ser proporcional. Los datos personales pueden utilizarse sólo para los fines especificados en el momento de su colección y ambos el hecho de que se recogen datos de carácter personal y el propósito de procesarlo debe ser evidente para los interesados. Los datos deben ser correctos. Una justificación legal para procesamiento de datos puede ser necesaria. La seguridad de datos debe ser asegurada.

      Requisitos formales

Bajo ciertas circunstancias, los archivos de datos deben estar registrados acerca del Comisario federal de la protección de datos. Los interesados tienen derecho a acceder a sus datos y tener datos incorrectos corregidos.

      Transferencias de datos al exterior

La transferencia de datos personales fuera de Suiza es restringida y controlada. Salvo algunas excepciones, los datos personales no podrán ser transferidos a países que carecen de leyes de protección de datos que proporcionen un nivel adecuado de protección de datos.

Bajo ciertas circunstancias, el Comisario federal de la protección de datos debe ser informado antes que se proceda a una transferencia de datos hacia el extranjero.

 

 

Referencia: (Inglés)

 

https://www.admin.ch/ch/e/rs/2/235.1.en.pdf

GDPR

Por favor, lea esta sección en la página en inglés

Fecha y versión

Ginebra,

1 de mayo de 2018

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