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Sur cette page, vous trouverez des informations sur la confidentialité des données, GT & C et l’utilisation du site Web.

Utilisation du Site

Intro

L’utilisation de la section Site définit les règles générales d’utilisation, le comportement et la propriété intellectuelle du site web …

1. Généralités

Ces conditions gouvernent votre accès au(x) et votre utilisation du(des) Site(s) Web créé par Siroc SA www.L8Flight.com et www.L8Flight.ch (“le(s) Site(s) Web”), que vous soyez un navigateur occasionnel ou un utilisateur inscrit. En accédant et en utilisant le(s) Site(s) Web, vous reconnaissez que vous avez lu et accepté ces conditions et que ses termes s’appliqueront à votre utilisation. Si vous ne voulez pas être lié par ces conditions générales, vous devrez vous abstenir d’utiliser le(s)  Site(s) Web.

Les contrats sur la livraison de produits et/ou de services proposés sur le Site(s) Web, ou à la suite de vos visites, sont gouvernés par nos Conditions générales.

Quand il est fait référence au(x) Site(s) Web, ce terme englobe le(s) Site(s) Web, le(s) serveur(s) et la(les) Base(s) de données quand applicable.

2 - Détail des contacts

Ce(Ces) Site(s) Web est (sont) exploité(s) par Siroc SA (“nous” “nos” ou “notre”). SIROC SA est une “Société Anonyme” suisse enregistrée dans le Canton de Genève.

16 rue de Candolle.

CH 1205 Genève.

Numéro de TVA CHE-114.353.907.

Si vous avez des questions par rapport à votre enregistrement ou à l’utilisation du(des) Site(s) Web, envoyez-nous un e-mail à : webmaster@L8flight.com

3 - Enregistrement

L’accès au Site(s) est accordé sur une base provisoire et nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier le service que nous fournissons sur le(s) Site(s) Web sans avertissement (voir ci-dessous). Nous ne sommes pas responsables si pour une raison quelconque le(s)  Site(s) Web est (sont) indisponible à tout moment ou durant n’importe quelle période.

De temps en temps, nous pouvons limiter l’accès à certaines parties du(des) Site(s) Web, ou du(des)  Site(s) Web en entier, aux utilisateurs qui sont inscrits.

Chaque client doit s’inscrire individuellement avec l’identifiant que nous vous avons fourni (ou que vous avez choisi) un code d’identification d’utilisateur, un mot de passe, ou une autre information nécessaire dans le cadre de nos procédures de sécurité, qui vous permet d’avoir accès à certaines parties du(des) Site(s) Web, vous devez garder ces informations confidentielles et vous ne devez les divulguer à aucun tiers. Nous vous demandons de ne pas partager vos détails d’enregistrement à quelqu’un d’autre et vous comprenez et acceptez que les enregistrements sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés. Nous avons le droit de désactiver  n’importe quel mot de passe (ou code d’identification d’utilisateur), qu’il soit choisi par vous ou alloué par nous, à tout moment, si, selon notre avis, vous n’avez pas respecté n’importe quelle conditions de ces termes.

Une fois enregistré, vous pouvez commander des produits et/ou des services par le(s) Site(s) Web. Vos commandes seront soumises à nos Conditions Générales.

Vous êtes responsables de prendre toute disposition nécessaire pour avoir l’accès au Site(s) Web. Vous êtes aussi responsables de vous assurer que toutes les personnes qui ont accès au Site(s) Web par votre connexion internet sont conscientes de ces termes et qu’ils les respectent.

Nous pouvons suspendre et/ou résilier (entièrement ou partiellement) votre accès au(x) Site(s) Web immédiatement pour toute raison mais en particulier si nous avons des raisons de croire que vous ne respectez pas ces termes ou nos Conditions Générales.

4 - Confidentialité des données

Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre politique sur le respect de la vie privée et sur les données. En utilisant le(s) Site(s) Web, vous consentez à un tel traitement et vous confirmez que toutes les données fournies que vous fournissez sont correctes et précises. Lisez s’il vous plaît notre politique sur le respect de la vie privée et sur les données.

5 -Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle dans le Site(s) Web et dans les documents publié aux pages du Site(s) Web (incluant, mais non limité aux droits de copie et aux droits sur les marques déposées enregistrées et non enregistrées) nous appartiennent ou appartiennent à une de nos filiales. Tous les droits sont réservés.

Vous pouvez imprimer une copie et pouvez télécharger des extraits, de n’importe quelle page (s) du Site(s) Web pour votre référence personnelle et vous pouvez attirer l’attention d’autres personnes dans votre organisation en postant sur le Site(s) Web.

L’utilisation d’outils de lecture automatique ou des outils d’extraction de données est strictement interdite. L’utilisation de tels outils peut conduire à des poursuites pénales et/ou civiles (Voir Article 7).

Vous ne devez modifier aucun document ou faire de copie numérique d’aucun document que vous avez extrait ou téléchargé de quelque manière que ce soit et vous ne devez pas utiliser d’illustrations, photographies, des extraits vidéo ou audio ou de graphisme sans texte d’accompagnement.

Vous ne devez utiliser aucune partie des documents présents sur le(s) Site(s) Web à des fins commerciales sans obtenir une licence pour ce faire ou notre accord ou celui des propriétaires des licences..

Si vous extrayez, copiez ou téléchargez une partie du Site(s) Web en infraction avec ces termes, votre droit d’utiliser le Site(s) Web cessera immédiatement et vous, à notre option, devrez rendre ou détruire ces copies de documents.

6 - Notre responsabilité

Les documents et les informations contenues sur le(s) Site(s) Web sont seulement présentés à titre d’information générale et ne sont garantis leur exactitude ou précision.

Nous ne garantissons pas que les documents et les informations affichées sur le(s) Site(s) Web ne contiennent pas de virus ou qu’ils ne contiennent pas des documents qui pourraient être diffamatoires, obscènes ou illégaux.

Pour le reste, notre responsabilité est définie dans nos Conditions générales.

7 - Activités nuisibles ou malveillantes

Vous devez vous employer à ne pas utiliser improprement le(s) Site(s) Web en utilisant sciemment des virus, cheval de Troie, de vers, de bombe à retardement, de lecteur de frappe, de logiciel espion, de publiciel ou un autre programme nuisible ou un code informatique conçu pour affecter défavorablement le fonctionnement du site ou de n’importe quel logiciel ou document contenu dans le(s) Site(s). Vous ne devez pas tenter des accès non autorisés au(x) Site(s) Web, au(x) serveur(s) sur lequel le Site(s) Web est (sont) hébergé(s) ou n’importe quel serveur, ordinateur ou base de données connectée au(x) Site(s) Web. Vous ne devez pas attaquer le Site(s) Web ou essayer d’aucune manière de le détériorer ou en empêcher le fonctionnement.

En faisant n’importe laquelle des choses mentionnées dans le susdit paragraphe, vous pourriez commettre un délit. De telles infractions seront rapportées aux autorités compétentes et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. En cas d’une telle infraction, votre droit d’utiliser le Site(s) Web cessera immédiatement.

Nous ne serons responsables d’aucune perte ou dégâts causés par une attaque, des virus ou d’autres documents technologiquement nuisibles qui pourraient infecter votre matériel informatique, programmes informatiques, données ou autre matériel en raison de votre utilisation de notre site ou de votre téléchargement de n’importe quel document posté, sur n’importe quel(s) Site(s) Web.

8 - Liens vers le(s) Site (s)

Vous pouvez créer des liens sur notre page d’accueil, pourvu que vous le fassiez d’une manière qui soit juste, équitable et légale et que cela ne nuise pas à notre réputation ni n’en profite, mais vous ne pouvez pas créer de lien(s) qui pourraient suggérer une forme d’association, de validation ou d’approbation de notre part quand elles n’existent pas. Cette autorisation n’est valable que pour de(s) Site(s) Web convenable(s).

Vous ne devez pas créer un lien vers n’importe quel Site(s) Web qui ne vous appartienne pas.

Notre Site ne doit pas être inclus dans un autre site, vous ne pouvez créer non plus un lien vers une partie de notre site autre que la page d’accueil. Nous nous réservons le droit d’exiger le retrait de tels liens ou de les supprimer sans avertissement.

Si vous souhaitez utiliser des documents affichés sur notre site,  adressez-nous votre demande à webmaster@L8flight.com.

9 - Liens du(des) Site (s)

Dans les cas où notre Site contient des liens vers d’autres sites ou des ressources fournies par des tiers, nous ne fournissons ces liens que pour votre information. Nous n’avons aucun contrôle sur leur contenu et n’acceptons aucune responsabilité concernant des pertes ou dommages qui pourraient résulter de votre utilisation de ces liens. Ceci s’applique également aux annonces commerciales qui peuvent apparaître sur notre(nos) Site(s) Web.

10 - Dispositions Générales

Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions Générales à tout moment en modifiant cette page. Il vous appartient de vérifier cette page régulièrement pour prendre connaissance d’éventuels changements que nous y apportons, puisque ces changements peuvent vous concerner. Certaines des dispositions contenues dans ces notices peuvent aussi être remplacées selon des dispositions ou des avis publiés ailleurs sur le Site(s) Web.

Ces termes et n’importe quel conflit ou réclamation résultant directement ou indirectement d’eux (incluant des conflits non-contractuels ou des réclamations) sont gouvernés par nos Conditions Générales.

11- Date & Version

Genève, 1er mai 2018

CGV

Intro

La section Conditions Générales de Vente définit la relation entre L8 Flight et les utilisateurs et clients …

1. Objet & definitions
  1. Incorporée dans le canton de Genève, SIROC SA (ci-après « SIROC ») offre à titre d’agent pour le signataire de ces termes et conditions des services de réclamation en matière de transport aérien de l’application des droits concernant la compensation financière due aux signataires tel que défini dans la réglementation Européenne « 261/2004 » sur les droits des passagers aériens (ci-après dénommées «revendications» ou «rémunération») ou d’autres réglementations, telles que, mais sans s’y limiter, la Convention de Montréal sur le transport aérien, conformément aux dispositions suivantes.
  2. Le service est proposé sur une base de succès, sans engagement ni financier, ni d’autre type, de l’une des parties, à l’exception des provisions de l’article 3 à 2 et annulations telles que régies par l’article 6 à 7.
  3. La présentation des services fournis par SIROC sur ses sites Web (tels que www.L8Flight.com ou autres) ne représente pas une offre ferme de conclusion de contrat, ni le calcul ou l’estimation affichée lors de la vérification des données concernant les vols sur le(s) site(s) ne représentent un contrat entré en force. SIROC fera tout ce qui est en son pouvoir pour soumettre des demandes de compensation mais cela reste sans aucune garantie de succès. En particulier, le calculateur de compensation en ligne ne représente pas une offre ferme pour conclure un contrat ni un engagement de réussite.
  4. Ces Conditions Générales ne seront considérées comme un contrat entre le demandeur (ci-après également nommé «vous» ou «le demandeur» ou le «Client») et SIROC (ci-après également nommée «nous» ou SIROC) qu’à partir du jour où elles sont acceptées. L’acceptation sera réputée valide lors de la signature, y compris par des moyens électroniques, tels qu’e-mail ou par l’intermédiaire de validation sur le site.
  5. « La compagnie responsable » ou « les compagnies aériennes » sont les transporteurs aériens à qui SIROC demandera l’indemnisation.
  6. Le contrat avec SIROC ne se termine que lorsque la réclamation a abouti et a été remboursée ou lorsque SIROC détermine après évaluation raisonnable que la revendication est sans objet, et quand vous êtes informé par écrit ou sous forme électronique de cette décision.
  7. Le contrat peut également être résilié de manière valide à tout moment par vous ou par nous avec effet immédiat. SIROC se réserve un droit de résiliation en particulier si vous ne respectez pas les obligations spécifiées dans ces Conditions Générales. Les annulations sont régies par l’article 6 al 7.
  8. Ces Conditions Générales sont disponibles sur le site Web de SIROC (www.L8flight.com et www.L8flight.ch entre autres). Lors de la soumission de la Procuration (Power of Attorney) à SIROC, SIROC considérera cet Accord en vigueur et son contenu valable.
  9. Les conditions Générales sont disponibles sur les sites opérés par SIROC.
  10. SIROC est en droit de refuser toute revendication sans indication de motifs. En cas de refus, le demandeur en sera informé aussi tôt que possible.
  11. En acceptant ces Conditions Générales le client accepte que SIROC ait aussi pouvoir de transmettre ou déléguer sa demande à une tierce partie dans les cas ou SIROC le jugera nécessaire pour assurer la meilleure exécution possible du contrat.
  12. Le Client, par le présent contrat, cède à SIROC l’ensemble de ses droits concernant la compensation à la condition expresse que SIROC rembourse le Client et les passagers la compensation reçue de la compagnie aérienne après déduction des commissions dues à SIROC et des taxes applicables.
  13. En ce qui concerne la protection des données, le client est lié par les règles de protection des données de SIROC, disponibles sur les sites SIROC (www.L8flight.com et www.L8flight.ch entre autres). Ces règles impliquent notamment une renonciation à la protection sur les transferts de données à l’étranger. Ces éventuels transferts n’auront lieu que dans le but de permettre à SIROC, le cas échéant, de remplir son mandat et de permettre à SIROC de demander à la compagnie aérienne concernée par le cas, la possibilité de divulguer des données personnelles en sa possession dans le but de permettre l’exécution du mandat donné à SIROC.
  14. Le client donne toute latitude à SIROC de décider en son nom et celui du ou des compagnons de voyage si une proposition faite par la compagnie aérienne responsable doit être acceptée et rendue définitive. Le client ne pourra pas prétendre ensuite à une rémunération supplémentaire.
  15. L’utilisation des services Web, les règles sur la propriété intellectuelle et autres font partie de ces Conditions Générales et sont mises à disposition dans des documents spécifiques sur le(s) site(s) Web de SIROC.
  16. Le client accepte que toute correspondance entre SIROC et la compagnie aérienne ou avec des tiers soit confidentielle. En aucun cas, des copies ne seront transmises au client.
2.Langage Commercial et Juridique
  1. Lorsque ces Conditions Générales sont traduites dans une langue autre que l’anglais, cette traduction devra être seulement prise à titre de référence. En cas de conflit entre une version de langue non-anglaise et la version en langue anglaise de ces Conditions générales, la version en langue anglaise prévaudra.
  2. De même, aucune forme de communication dans une langue autre que l’anglais n’a de validité juridique.
3. Preuve de l'identité du Client
  1. SIROC peut exiger une preuve de l’identité du client. En acceptant ces Conditions générales, le client s’engage à envoyer une copie numérisée d’une pièce d’identité si nécessaire, à la demande de SIROC. Les documents d’identification habituels pour les voyageurs sont généralement un passeport en cours de validité, mais peuvent être remplacés par d’autres documents d’identification choisis par SIROC.
  2. Dans l’hypothèse où le client n’enverrait pas les documents demandés, SIROC se réserve le droit de suspendre, voire d’annuler la demande et le client sera facturé des frais administratifs de traitement de 50 EUR (cinquante euros).
  3. Les documents d’identité envoyés à SIROC sont conservés sur un serveur sécurisé et crypté basé en Suisse.
4. Frais et commissions
  1. Le client accepte de payer à SIROC (ou autorise SIROC à retenir sur les sommes collectées ou autorise SIROC à réclamer au client une part des sommes par lui collectées) une commission (ci-après également dénommée «commission de réussite » ou “les frais”) dont le montant est un pourcentage convenu du montant recouvré. La base de calcul de la commission est le montant recouvré qui inclue tout ce que ce qui a été obtenu de la compagnie aérienne suite à notre intervention. Dans la mesure où vous acceptez de recevoir la compensation en nature (par exemple, des coupons de vol) en lieu et place de paiement monétaire, SIROC a droit à une commission basée sur la valeur de l’avantage en nature, sauf accord contraire. Le droit à la commission de réussite est également valable si le paiement ou les avantages en nature vous auraient été versés directement.
  2. Sauf dans le cadre d’un accord différent qui doit être matérialisé sous forme écrite dans un contrat distinct dûment signé par la direction de SIROC, la commission est de 25% (vingt-cinq pour cent) de tous les fonds et de la valeur monétaire d’éventuelles compensations en nature recueillis dans le cadre de l’intervention de SIROC, que ces compensations aient été perçues par SIROC directement ou par tout autre moyen, y compris directement par le Client. La commission est due pour toutes les sommes perçues à l’égard de la revendication soumise à partir du jour ou ces Conditions Générales entrent en vigueur.
  3. Si des frais administratifs ont été légitimement perçus par la compagnie aérienne, la base de calcul des commissions de SIROC sera le montant brut du remboursement. Pour plus de clarté, suivez cet exemple : Remboursement de EUR 100, frais administratifs de la Compagnie aérienne 15 EUR, la commission de SIROC sera de 25 euros (plus TVA, le cas échéant), le client recevra 60 Euros (dans un cas sans TVA).
  4. Si l’indemnisation porte seulement sur une partie du montant de que nous avons réclamé initialement, nous calculons la commission de succès uniquement sur le montant partiel effectivement recouvré.
  5. Toutes les demandes sont sujettes à un minimum de 20 Euros. Payable uniquement en cas de succès.
  6. Si malgré nos efforts, nous ne parvenons pas à recouvrir l’indemnisation, il n’y a aucun frais pour vous. Cela vaut également dans les cas ou des services juridiques sont employés par SIROC afin d’obtenir la compensation, sauf accord contraire.
  7. SIROC peut décider à son entière discrétion de mandater une représentation juridique aux fins de poursuivre avec les revendications des clients sans acceptation écrite du client. Le client ne subira aucun coût ou déductions supplémentaires, sauf accord contraire dans un accord séparé. Un tel accord peut prendre une forme électronique sur décision de SIROC.
5. Paiement, facturation
  1. Le client autorise SIROC à déduire sa commission ainsi que toutes taxes applicables sur les services du Canton de Genève ou de la Confédération suisse directement sur les sommes reçues par SIROC des compagnies aériennes en réponse aux réclamations effectuées
  2. Le client doit nous donner les détails de son compte bancaire sur lequel nous pouvons faire un virement SEPA. Dès la réception de VOS instructions de paiement et des documents requis, SIROC s’engage à valider les instructions de paiement dans un délai inférieur à 30 jours courant dès réception des fonds en provenance de la compagnie aérienne.
  3. Il est de la responsabilité du Client, agissant au nom d’autres passagers de leur remettre leur part des sommes perçues et versées au Client. Les remboursements reçus sur la base d’une indemnité pour les vols retardés (ou vols annulés) sont à répartir selon le droit de chaque passager. Comme pour le remboursement des frais ou des vols abandonnés, les sommes sont dues à la personne qui en a fait le paiement initial. SIROC décline toute responsabilité dans cette répartition vis-à-vis des autres passagers qui ont subrogés leurs droits de réclamation à notre client(s).
  4. Dans l’hypothèse où la compagnie aérienne responsable effectue des paiements directement à notre client ou aux autres passagers ou, le cas échéant, les compense d’une autre manière, il est de l’obligation du Client de notifier à SIROC de ces paiements ou compensations immédiatement qui émettra, une facture de commission basée sur le montant total réclamé auprès de la Compagnie aérienne comprenant  les taxes applicables, que requérant doit avoir payé à SIROC dans les 10 jours. Les frais administratifs ou juridiques qu’aura subi SIROC pour recouvrir ces commissions seront supportés par le Client. Un intérêt de 5% par an courre depuis la date ou le paiement a été reçu par le client si son paiement à SIROC n’a pas été fait dans les 10 jours
6. Responsabilités du Client
  1. Le client s’engage à nous assister de bonne foi dans l’exécution de nos obligations contractuelles, en particulier, le client s’engage à soumettre à SIROC toute information pouvant lui être demandé concernant le vol (s) en litige et de tenir SIROC au courant de la manière la plus exacte et de la plus détaillée possible de tous les faits sous-jacents.
  2. Lorsque le client soumet une demande de compensation pour lui et au nom d’autres passagers, il garantit formellement à SIROC que ses compagnons de voyage lui ont accordé l’autorisation exclusive et irrévocable de soumettre cette revendication en leur nom et que ses compagnons de voyage donnent leur plein accord aux Termes et Conditions Générales, aux règles de Protection des Données ou autres règles régissant le présent accord avec vous. Si un compagnon de voyage soumet une réclamation semblable directement ou par l’intermédiaire d’un autre agent, le client, en tant que signataire de ces Conditions Générales, sera tenu responsable de toute conséquence, y compris les frais légaux ou dommages que SIROC pourrait encourir dans un tel cas. Ces dommages peuvent être assortis d’une rémunération en faveur de SIROC pour son travail sur l’affaire (s), cette rémunération peut représenter la totalité des frais basée sur l’estimation de l’affaire soumise.
  3. Le client, confirme expressément qu’il n’a déposé aucune réclamation directement ou indirectement auprès de la compagnie aérienne, et qu’il (ni les compagnons de voyage au nom de qui il formule cette réclamation) n’a pas donné mandat à un tiers pour obtenir compensation pour lui ou les tiers pour lesquels il agit.
  4. Le client fournit à SIROC l’ensemble les documents / données (en particulier les cartes d’embarquement, les dossiers de vol, ainsi que la correspondance avec la compagnie aérienne) en sa possession et nécessaires pour que SIROC puisse exercer son mandat correctement et transmet sans délais toute information nouvelle à SIROC. Le client est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des documents et des données. Le client accepte de fournir des renseignements complémentaires à SIROC rapidement sur demande si les circonstances l’exigent.
  5. Au cas où la compagnie aérienne prendrait contact directement avec le client ou l’un de ses compagnons de voyage, le client s’engage à informer SIROC d’un tel contact immédiatement et de transmettre tout document à SIROC.
  6. Exclusivité: Dès lors que le client a signé ces Conditions Générales, le Client n’est pas autorisé à engager un autre prestataire de services, ni un agent, ni un avocat (ou à cet effet, tout autre tiers) pour intervenir sur la réclamation pour laquelle  SIROC est mandatée. Le client n’est pas autorisé à intenter d’action en justice seul, ni à disposer de la réclamation. Le client ne peut pas assigner la réclamation de SIROC qui est seul mandataire, ni à engager un tiers sans le consentement de SIROC lequel devra avoir été exprimé sous forme écrite.
  7. Annulations. Si vous décidez de révoquer votre mandat, vous devez d’abord le demander sous forme de lettre recommandée. SIROC peut éventuellement et au cas par cas accorder un tel accord à votre demande de révocation. Une compensation en faveur de SIROC sera exigée pour son travail sur votre cas, cette compensation peut représenter la totalité des honoraires basés sur l’évaluation de l’affaire.
  8. Tous incidents dus au fait qu’auront été fournis sciemment des données ou des renseignements incorrects ou toute fraude ou déclaration fausse ou mensongère doivent être notifiés et relèvent de la responsabilité complète et totale du Client.

41.   Le client accepte d’indemniser complètement SIROC sans limitation concernant d’éventuelles réclamations de tiers, y compris, mais sans s’y limiter quand elles sont fondées sur la communication et / ou la fourniture de données incorrectes et / ou la conduite frauduleuse du client ou de ses compagnons de voyage.

7. Limitation de Responsabilité
  1. SIROC fait tout ce qui est en son pouvoir pour offrir le plus haut niveau de service ; SIROC n’est pas responsable de la qualité finale et la manière dont les produits et services fournis sont effectués.
  2. SIROC base le contenu de sa prestation sur les informations fournies par le Client et n’est d’aucune façon responsable des conséquences qui pourraient résulter de l’inexactitude des informations.
  3. SIROC ne sera jamais responsable de pertes directes ou indirectes du client, ni des autres passagers, ceci comprend également des pertes indirectes, dommages émotionnels, perte d’exploitation, perte de commandes, perte de profit etc.
  4. La responsabilité de SIROC visée à l’alinéa précédent, ainsi que toute autre responsabilité découlant d’autres faits ou des circonstances, est limitée à la valeur de la facture (TVA exclue.) du service commandé. A la discrétion de SIROC, SIROC peut compenser sous forme d’un service équivalent au montant précité dans la mesure où SIROC est capable de fournir un service similaire.
  5. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, la responsabilité de SIROC sera limitée à la somme payée par l’assurance de responsabilité civile de SIROC dans un cas particulier par rapport à la perte en question.
  6. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, SIROC ne sera jamais responsable d’aucune perte, sur aucune base, découlant de faits ou de circonstances qui sont imputables à des tiers désignés par le Client, que ces tiers accomplissent ou non leurs services sur les instructions de SIROC. A l’égard de tiers, vous êtes entièrement responsable de vos propres choix, et le travail effectué par ces tiers sera entièrement à votre charge.
  7. Les dispositions des paragraphes précédents ne limitent pas la responsabilité légale de SIROC sur la base des dispositions légales obligatoires.
8. Assignation et Novation
  1. Vous reconnaissez que SIROC pourra à son entière discrétion et sans avertissement, assigner ou transférer cet Accord, entièrement ou partiellement, et/ou n’importe quels des droits, licences ou des obligations qu’il contient à un tiers.
  2. Vous acceptez que rien dans le présent accord confère ou n’est censé conférer à quiconque n’est pas   partie à cet accord, des droits de quelque nature que ce soit pour faire appliquer une clause ou une disposition de cet accord.
9. For Juridique

Conformément aux lois de la Confédération suisse et il est convenu que les tribunaux suisses du canton de Genève ont compétence exclusive, les procédures sont conduites dans la langue française. Rien dans cette clause ne nous empêche de demander et d’obtenir une injonction ou l’exécution d’une ordonnance d’un tribunal suisse dans tout autre pays ou juridiction.

Date &Version

Genève,

 

1er mai 2018

Protection des données

Intro

L8flight prend au sérieux la confidentialité des données, vous trouverez ci-dessous nos principales lignes directrices ainsi qu’une présentation du cadre juridique suisse.

Siroc, règles sur la protection des données

SIROC est une Société Anonyme enregistrée dans le Canton de Genève. De ce fait, elle est liée par les lois suisses pour les questions concernant la protection des données. Le lecteur trouvera à la fin de ce document une brève explication des règles et un lien vers la (version anglaise) de la Loi fédérale sur la protection des données (DPA).

Siroc SA ne demande à ses clients que des données pertinentes à la réalisation de l’objet du contrat entre Siroc et eux. Les serveurs de données de Siroc sont situés en Suisse et les données sont cryptées (SSL 128bits ou plus). Les données envoyées vers et depuis Siroc aux fins de traitement de ses mandats peuvent être acheminés via Internet où la protection ne peut pas être garantie par Siroc. Siroc ne demande pas d’informations sensibles au sens de la loi ci-dessus mentionnée.

En signant (y compris par accord électronique) les termes et conditions générales de Siroc, les clients acceptent de renoncer à la protection sur les transferts de données à l’étranger pour permettre à Siroc,  selon le cas exigé, de remplir son mandat. En outre, cet accord permet à Siroc SA de demander à la compagnie aérienne concernée de divulguer des données en sa possession dans le but d’exécuter le mandat donné à Siroc.

La protection des données en Suisse en résumé

Cadre juridique

Les lois et règlements essentiels régissant la protection des données en Suisse sont la Loi fédérale sur la protection des données (DPA), l’ordonnance sur la protection des données de la Suisse fédérale (DPO), l’ordonnance fédérale sur la certification de la protection des données (DPCO) ainsi que les lignes directrices de la protection des données fédérale et du commissaire fédéral à la protection des données sur les exigences minimales pour un système de gestion de la protection des données (DPMS). Les dernières révisions de la DPA et de l’DPO ainsi que la DPCO sont entrés en vigueur le 1er Janvier 2008. Les lignes directrices DPMS sont entrées en vigueur le 1er Septembre 2008.

 Les catégories de données

Les lois suisses sur la protection des données s’appliquent aux données personnelles de personnes physiques ou morales, telles que les sociétés (nommées “personnes concernées”).

Une plus grande protection juridique est assurée pour les données personnelles dites sensibles et les profils de personnalité, telles que les données administratives ou pénales liées à la religion, à la politique et à la santé entre autres.

Principes de gestion des données

La loi s’applique de manière égale au traitement électronique ou manuel des données. Les données personnelles ne peuvent être traitées que de manière licite. Le traitement des données personnelles doit être fait de bonne foi et doit être proportionné. Les données personnelles ne peuvent être utilisées que pour l’usage spécifié au moment de la collecte et cet objet ainsi que des données personnelles sont collectées doivent être énoncés de manière claire. Les données doivent être exactes. Une justification légale pour le traitement de données peut être nécessaire. La sécurité des données doit être assurée.

                Exigences formelles

Dans certaines circonstances, les fichiers de données doivent être enregistrés auprès du commissaire fédéral à la protection des données. Les personnes concernées ont le droit d’accéder à leurs données et de disposer de données incorrectes corrigées.

Les transferts de données à l’étranger

Le transfert des données personnelles hors de Suisse est contrôlé et limité. Hormis certaines exceptions, les données personnelles ne peuvent pas être transférées vers des pays qui ne disposent pas de lois sur la protection des données ou des lois n’assurant pas un niveau adéquat de protection.

Dans certaines circonstances, le commissaire fédéral à la protection de l’information des données doit être informé avant que le transfert n’ait lieu vers l’étranger.

 

 

Référence: (en anglais)

https://www.admin.ch/ch/e/rs/2/235.1.en.pdf

 

RGPD

Qu’est-ce que le RGPD ?

Applicable à partir du 25 mai 2018, le nouveau Règlement sur la protection des données – RGPD – a une incidence directe sur les entreprises qui traitent des données de clients européens. Siroc SA / L8fligh.com, dont la clientèle européenne constitue une part significative de son chiffre d’affaires, intégre cette nouvelle donne dès son entrée en application.

Le Règlement Général sur la Protection des Données constitue le progrès le plus significatif en matière de protection de la vie privée, depuis plus de vingt ans en Europe. Il encadre l’activité de traitement des données personnelles de toute entreprise offrant des services à destination de clients basés dans l’Union européenne. Le RGPD a donc une très large portée et entre en jeu dès lors qu’on traite les données de personnes physiques telles que l’identité, les coordonnées, emails, photos ou encore des adresses IP, identifiants uniques, localisations, entre autres exemples.

Un grand pas vers le respect de la vie privée

Avec la sécurité et le respect de la vie privée au coeur de ses préoccupations, Siroc SA / L8fligh.com accueille ce changement avec enthousiasme.

Des changements inédits

Le RGPD étend le contrôle des individus sur leurs données personnelles en introduisant de nouveaux droits. À compter du 25 mai prochain, les données des citoyens européens ne pourront être collectées et traitées qu’avec leur consentement explicite. Chacun pourra non seulement consulter, mais aussi réclamer une copie de l’intégralité de ses données et demander leur effacement dans certains cas.

Autre évolution bienvenue : le principe de « protection des données dès la conception », en anglais « privacy by design ». Tout organisme traitant des données personnelles est tenu d’intégrer de façon anticipée la protection et la sécurité des données, dès les premiers stades de l’élaboration des solutions de collecte et de traitement des données.

Siroc SA / L8fligh.com intègre le RGPD

Société suisse au carrefour de l’Europe, Siroc SA / L8fligh.com évolue dans une réglementation particulièrement riche et stricte. Priorité des priorités, la sécurité représente un engagement bien au-delà du cadre légal. Les démarches de protection des données ont été entamées depuis des années par Siroc SA / L8fligh.com.

Dans une large perspective, le RGPD rejoint la volonté de Siroc SA / L8fligh.com de placer les clients et la sécurité au coeur de ses processus. Siroc SA / L8fligh.com prend donc toutes les dispositions nécessaires pour assurer la pleine conformité au RGPD à ses clients, dès son entrée en application.

Pour tout information concernant vos données merci d’envoyer une requête à contact@l8flight.com

 

 

Date & Version

Geneve, 1er Mai 2018

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